RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de transposer le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi modifie et consolide la loi de 1978 relative à la protection des données.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en tant qu'autorité de contrôle nationale, est chargée de veiller au respect du RGPD et de ses textes d'application en France.

La France dispose ainsi d'un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union européenne.

II. Champ d'application

Les textes d'application du RGPD en France s'appliquent à :

tout responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

Toute organisation située hors de France proposant des biens ou des services à des personnes physiques situées en France, ou surveillant leur comportement sur le territoire français.

Quel que soit le lieu du traitement, dès lors qu'il concerne des données personnelles de personnes physiques situées en France, la loi s'applique.

Elle couvre aussi bien les traitements automatisés que les traitements non automatisés intégrés à un système de classement.

Les activités à caractère exclusivement personnel ou familial ne sont pas concernées.

III. Principes du traitement des données

Légalité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base juridique claire et être effectué de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées et légitimes. Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées. Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement. Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées. Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place afin de prévenir toute violation, altération ou perte de données. IV. Droits des personnes concernées Conformément au RGPD et à la législation française, les personnes concernées disposent des droits suivants : Droit à l’information et d’accès ; Droit de rectification ; Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ; Droit à la limitation du traitement.

Droit à la portabilité des données ;

Droit d'opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données requiert le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations du sous-traitant

Les sous-traitants doivent :

suivre scrupuleusement les instructions écrites du responsable du traitement ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates ;

aider le responsable du traitement à s'acquitter de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées ;

En cas de violation de données, le responsable du traitement doit en informer sans délai la CNIL, qui devra ensuite en informer cette dernière dans un délai de 72 heures.

Les responsables du traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé.

Certaines organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données (DPO) et s'enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu'un transfert vers un pays hors de l'UE est envisagé, le responsable du traitement doit garantir un niveau de protection adéquat. Ceci peut se faire par le biais :

d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ;

ou la signature de clauses contractuelles types (CCT).

Depuis l'invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme juridique.

VII. Contrôle et application

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

l'émission d'avertissements ou de mises en demeure ;

la limitation ou l'interdiction de certains traitements ;

Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

La loi française permet également aux personnes physiques d'établir des directives relatives à l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des personnes, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.